Auteur Sujet: Couple homosexuel  (Lu 2070 fois)

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Couple homosexuel
« le: 12 Mars 2016 à 17:32:37 »
Comment indiquer filiation quand il y a 2 mères (pas de père) ?
« Modifié: 06 Juin 2016 à 07:13:59 par Bruno T. »
 

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Couple homosexuelles
« Réponse #1 le: 12 Mars 2016 à 18:23:24 »
Bonjour,

Si vous êtes une femme mariée à une autre femme, vous n'êtes donc pas concernée par la présomption de paternité.

Vous pouvez en revanche réaliser des démarches en vue d'adopter cet enfant.

donc on pourrait en déduire
- enfant naturel pour celle qui accouche
- et enfant adopté pour la conjointe

Cdlt Guy

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