Auteur Sujet: libre communicabilité  (Lu 1717 fois)

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Hors ligne alaga94

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libre communicabilité
« le: 13 Janvier 2008 à 14:03:22 »
Je vous informe que le Sénat examine en ce moment en séance

publique un projet de loi portant réforme sur les archives. Le texte

en examen est sur le site du Sénat http:// www.senat.fr

En ce qui concerne l'état civil le projet prévoit :

"Concernant l'état civil, la libre communicabilité des

registres de décès et des tables décennales est instaurée. Les

registres de mariage relèveront quant à eux désormais d'un délai de

cinquante ans. Seuls les registres de naissance, qui contiennent des

informations relatives à la filiation, continuent de relever du délai

de cent ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des actes de

l'état civil."



Mais c'est en examen..
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mpl75

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libre communicabilité
« Réponse #1 le: 13 Janvier 2008 à 14:12:12 »
 

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