Auteur Sujet: libre communicabilité  (Lu 3150 fois)

plus minus reset

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne alaga94

libre communicabilité
« le: 13 Janvier 2008 à 14:03:22 »
Je vous informe que le Sénat examine en ce moment en séance

publique un projet de loi portant réforme sur les archives. Le texte

en examen est sur le site du Sénat http:// www.senat.fr

En ce qui concerne l'état civil le projet prévoit :

"Concernant l'état civil, la libre communicabilité des

registres de décès et des tables décennales est instaurée. Les

registres de mariage relèveront quant à eux désormais d'un délai de

cinquante ans. Seuls les registres de naissance, qui contiennent des

informations relatives à la filiation, continuent de relever du délai

de cent ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des actes de

l'état civil."



Mais c'est en examen..
@L@G@

Windows 10® Édition Familiale Premium Authentique 32 bits
Avec AMD Live!™
Processeur AMD Athlon™ 64 X2 4000+
4 Go SDRAM DDR-2
250 Go Disque dur SATA 3G (7200 tours/min)
écran 22 pouces panoramique


http://gw.geneanet.org/alaga94
http://bonneuilenmemoires.blog4ever.com/
 

mpl75

  • Invité
libre communicabilité
« Réponse #1 le: 13 Janvier 2008 à 14:12:12 »