forum Ancestrologie
Divers => Recherches généalogiques => Discussion démarrée par: Sophie le 23 Juillet 2005 à 17:00:24
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Lu dans RFG n°159 (août - sept) :
La distinction entre l'enfant légitime, né d'un couple marié, et l'enfant naturel, qui voit le jour hors mariage, disparaître au 1er juillet 2006.
Pascal CLEMENT, ministre de la Justice, a présenté début juillet une ordonnance sur la réforme de la filiation, qui prévoit l'abandon de ces deux statuts, introduits à la création du Code civil, en 1804. "Pendant des siècles, la filiation légitime a bénéficié d'un statut supérieur aux autres et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits", souligne le rapport au président de la République qui introduit l'ordonnance.
Cette mesure est essentiellement symbolique. Les textes sur la succession, le nom et l'autorité parentale ont déjà supprimé toute différence de traitement. Seule perdurait la distinction terminologique. L'année dernière (2004), 46% des enfants sont nés hors mariage.
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Bonjour,
Je suppose que cela ne s'appliquera, qu'aux enfants de couples non mariés, et non pas aux enfant déclarés sous le nom de la mère, ce qui se fait aujourd'hui pour bénéficier d'aides, puis reconnus par le père quelques années plus tards !