Auteur Sujet: Loi sur les archives  (Lu 3477 fois)

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Hors ligne Roger 1

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Loi sur les archives
« le: 22 Décembre 2007 à 15:22:06 »
Bonjour,
une loi est passée au Sénat, qui va dans le sens des généalogistes

La commission des lois constitutionnelles vient d'adopter cette loi.
Voir à l'adresse suivante pour les conclusions :
http://www.senat.fr/rap/l07-146/l07-1460.html#toc0
et à l'adresse suivante pour les détails :
http://www.senat.fr/rap/l07-146/l07-146.html
Bien entendu il faut attendre les décrets d'application

Pour l'état-civil
Naissances : reste à 100 ans
Mariages : passe de 100 à 50 ans
Décès : passe de 100 à 0 an
A+

 

Hors ligne Gerdes

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Loi sur les archives
« Réponse #1 le: 22 Décembre 2007 à 18:49:43 »

Pour l'état-civil
Naissances : reste à 100 ans
Mariages : passe de 100 à 50 ans
Décès : passe de 100 à 0 an
A+


Bonsoir,
Dans le projet de loi sur les archives il est écrit :Concernant l'état civil, le projet de loi instaure la libre communicabilité des registres de décès ...
Il me semble que c'est déjà le cas, il n'y a pas de délai .. je me suis fais communiquer des actes de décès de moins de 100 ans sans pb, me trompe-je ?  :wink:
Cordialement
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Hors ligne Roger 1

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Loi sur les archives
« Réponse #2 le: 22 Décembre 2007 à 20:34:17 »
Pour les AD, de quelque département que ce soit, je ne crois pas que jusqu'à présent, les actes de moins de 100 ans soient consultables,
A+
 

Hors ligne Gerdes

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Loi sur les archives
« Réponse #3 le: 22 Décembre 2007 à 20:52:08 »
Pour les actes de décès aux archives je ne sais pas, mais dans les mairies c'est tout à fait possible sans avoir à justifier ni le motif ni la filliation.
Je pense que la loi est la même pour les AD que pour les mairies ...
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Hors ligne Joël AUGUSTE

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Loi sur les archives
« Réponse #4 le: 22 Décembre 2007 à 21:36:33 »
Pour les AD, de quelque département que ce soit, je ne crois pas que jusqu'à présent, les actes de moins de 100 ans soient consultables,

Bonsoir,

Et pour cause, les AD ne possèdent que les actes de plus de 100 ans et ils ne font pas de recherches ni de copie ou duplication d'actes.
Cordialement,

Joël


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Hors ligne martin1525

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Loi sur les archives
« Réponse #5 le: 23 Décembre 2007 à 08:09:08 »
Bonjour,
Et sur certaines AD en ligne (AD13 par exemple) on ne trouve pas d'actes de naissance postérieurs à 1882. Au motif que les mentions en marge pourraient donner des infos sur un mariage de moins de 100 ans !!
J.louis
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Hors ligne dele03100

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Loi sur les archives
« Réponse #6 le: 31 Décembre 2007 à 11:43:25 »

Pour l'état-civil
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Bonsoir,
Dans le projet de loi sur les archives il est écrit :Concernant l'état civil, le projet de loi instaure la libre communicabilité des registres de décès ...
Il me semble que c'est déjà le cas, il n'y a pas de délai .. je me suis fais communiquer des actes de décès de moins de 100 ans sans pb, me trompe-je ?  :wink:
Cordialement



Bonjour,

Les actes sont communiqués sans justificatifs mais, je crois, la consultation des registres ne l'est pas donc si vous ne connaissez pas la date de décés vous ne pouvez, en principe, pas feuilleter le registre...

Le projet de loi parle de libre communicabilité des registres .



Cordialement
 

Hors ligne Frankie

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Loi sur les archives : vote définitif par le Sénat
« Réponse #7 le: 08 Juin 2008 à 09:44:35 »

Bonjour à tous,

Lu su le web :
"Le projet de loi ordinaire n° 305 relatif aux archives, et le projet de loi organique n° 304 relatif aux archives du Conseil Constitutionnel, modifiés par l'Assemblée nationale le 29 avril a été examiné par le Sénat en deuxième lecture, jeudi 15 mai "

Si je ne me trompe pas, le texte n'est pas encore paru au Journal Officiel.
Ce texte modifie les délais de communication des archives (en particulier l'état civil).

Voir l'article sur http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/  en date du Jeudi 15 mai 2008

Un tableau comparatif des délais de communication est téléchargeable.

Bonne journée à tous,
Frank
 

Hors ligne DDdeBerdeux

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Loi sur les archives
« Réponse #8 le: 08 Juin 2008 à 11:43:30 »
Bonjour,
Article intéressant.
Dans le même ordre d'identité, connaissez vous un article qui réglemente les conditions de consultation et de reproduction des régistres de l'état civil en mairies, hors des conditions de délais citées?
On y trouve un peu tout, depuis la consultation sous surveillance attentive avec photographie impossible avec nos petits flashs d'appareils numériques (la secrétaire de mairie a "entendu dire" que c'était interdit), jusqu'à la consultation sans aucune contrainte (j'y ai vu des personnes consulter des régistres de plus de 200 ans en se mouillant le doigt pour tourner les pages plus rapidement...), avec reproduction sur photocopieuse classique.
Un peu de "bon sens" et de connaissances scientifiques y seraient parfois bienvenues.
A+
André
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Hors ligne Frankie

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Loi sur les archives
« Réponse #9 le: 08 Juin 2008 à 11:53:39 »
Oui.

Il existe une directive du 16 juin 1983 de Jean Favier, alors directeur général des Archives de France, et autorité de tutelle sur les centres d'archives publiques, qui interdit purement et simplement aux personnels des mairies de faire des photocopies de registres.

j'ai le document en pdf, je ne sais ps le joindre au fil.
 

Hors ligne Joël AUGUSTE

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« Réponse #10 le: 08 Juin 2008 à 12:23:19 »
Bonjour,

En effet, c'est plutôt chaque commune fait ce qu'elle veut.

Je connais des archives municipales d'une petite ville, où la consulation des actes de plus de 100 ans est libre, mais en les demandant à l'archiviste.
Les photographies sans flash avec appareil numériques sont interdites, mais la photocopie par l'archiviste, en pliant éventuellement le document sont autorisées... moyennant finances...
La bonne conversation des documents n'est sûrement pas leur l'objectif principal !
Cordialement,

Joël


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Hors ligne Roger 1

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« Réponse #11 le: 08 Juin 2008 à 12:43:23 »
Bonjour,
D'après ce que j'ai crû comprendre, les secrétaires de mairies reçoivent des directives de la part des AD (05), pour ma part, j'ai pu photographier 25o ans d'archives sans flash, mais avec une relative liberté.
A+
 

Hors ligne DDdeBerdeux

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Loi sur les archives
« Réponse #12 le: 08 Juin 2008 à 14:40:39 »
Je trouve absolument normal que la consultation de ces documents anciens se fasse sous le contrôle de l'archiviste ou de la secrétaire de mairie. Ils doivent pouvoir être transmis aux générations suivantes sans avoir été dégradés. Et malheureusement, tout le monde ne semble pas avoir conscience de cette responsabilité.
Concernant la photographie avec un petit flash électronique (on n'est plus à l'époque des flashs magnésiques), je ne pense pas que la quantité de lumière "prise" par le document soit plus importante que quelques minutes à la lumière naturelle (surtout si on a une fenêtre au soleil), et que certaines mairies sont beaucoup plus "poluées" par des messages d'origine mercantiles que d'origine scientifiques.
A+
André
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Hors ligne Joël AUGUSTE

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« Réponse #13 le: 08 Juin 2008 à 18:21:40 »
Je mets mon APN en position "documents" cela a l'avantage de donner plus de contraste et de désactiver automatiquement le flash. Un simple éclairage naturel ou artificiel de la pièce est suffisant, donc pas d'éclairage spécifique nécessaire.
Si les flash modernes sont inoffensifs, que penser de l'éclairage violent et de plusieurs secondes d'une photocopieuse pourtant autorisée ?
Cordialement,

Joël


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