Auteur Sujet: Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?  (Lu 4486 fois)

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Hors ligne Frankie

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« le: 06 Septembre 2008 à 10:06:15 »
Bonjour à tous,

J'ai écrit récemment dans une mairie d'une grande ville de France (préfecture de département) pour obtenir une acte de naissance datant de 94 ans.
Depuis la loi du 15 juillet dernier, cet acte est devenu communicable (75 ans, ou 25 ans à compter du décès)

La mairie , bien qu'informée de la nouvelle règlementation, refuse la communication de cet acte et ne m'autorise qu'un extrait.

Serais-je le seul dans ce cas ?
Et comment procéder pour obtenir l'acte ? contacter la Cada ?
Qu'en pensez-vous ?

Frankie
 

Hors ligne Henri91

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #1 le: 02 Octobre 2008 à 12:11:22 »
Bonjour,

Ma réponse n'est pas une solution, mais faudrait déja que certaines administrations appliquent l'ancienne.

J'ai dernierement demandé 2 actes de décès :
- Un recent 2005 au Cannet, j'ai pas eu de reponse malgré 2 demandes en ligne et fourniture copie CNI par email au service (obligatoire au Cannet pour les demandes en ligne).
- Un ancien vers 1915 aux affaires etrangères à Nantes. Réponse vous n'êtes pas un descendant, niet. je leur ai transmis nouvelle demande avec copie de la loi (legifrance) aucune réponse !.

PS : plus de 6 mois les demandes.
Cordialement.

Henri
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Hors ligne Roger 1

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #2 le: 02 Octobre 2008 à 12:50:58 »
La loi a changé et c'est tant mieux, par contre les habitudes elles non pas changées, et ça, cela va être le plus long !
 

Hors ligne charles

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #3 le: 02 Octobre 2008 à 20:45:17 »
Bonsoir à tous,
Une loi - quelle qu'elle soit - c'est très bien !
Mais pour entrer en application, il faut obligatoirement des décrets : et en ce qui concerne cette loi, je ne les ai toujours pas vus ! ( je les ai peut-être loupés ?..)
De plus, les organismes officiels devront attendre des instructions de leur tutelle ...car ce n'est pas la secrétaire de mairie locale -pas plus que le maire - qui en décident.
Et aux dernières nouvelles la CNIL aurait son mot à dire ...et il n'irait pas complètement dans le bon sens ...
A ce sujet, vous pouvez voir sur le site des AD 17 par exemple que (l'état civil vient d'être mis en ligne), sur recommandation de la CNIL, ne sont publiés que les actes jusqu'en 1888 (soit 120 ans et non pas 100 ans) et les tables décennales jusqu'en 1902 !!!
Les généalogistes professionnels étaient également opposés à cette loi....
Alors, j'ai bien peur que nous subissions pas mal de déconvenues !
Attendre et voir !

Cordialement.
Charles.
 

Hors ligne Frankie

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Résolu : Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #4 le: 03 Octobre 2008 à 07:11:34 »
Merci à tous pour vos réponses.
Mon problème d'acte est résolu. La mairie en question a dû, entre temps, vérifier ses informations sur l'application de la nouvelle loi (peut-être des consignes de leur tutelle, à savoir les Archives de France ?) , et m'a fait parvenir cet acte.

Je persiste donc à croire, (et je ne suis pas le seul, voir un autre fil dans ce forum) que cette loi n'aura pas besoin de décrets d'application.
Quant à la CNIL, je reste persuadé que le choix de mise en ligne des AD 17 a été basé sur les anciennes recommandations (la mise en ligne était envisagé pour fin 2007), et que la nouvelle loi n'a pas encore été étudiée par la CNIL,
ils ont d'autres fichiers plus importants à gérér (Fichier Edwige par exemple).


 
 

Hors ligne martin1525

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #5 le: 06 Octobre 2008 à 18:59:46 »
Bonjour,
Pas besoin de décret d'application.
En dessous la réponse de la direction des Archives de France
de fin Juillet 2008.
Vu sur le forum LGW 30.
 :smile:
J.louis Martin



> Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles
> qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont
> applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel
> de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet
> article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret
> d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou
> modifiées par la loi en question.
>
> Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces
> nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement.
>
> Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer, Monsieur,
> l'expression de ma considération distinguée.
>
> Thibaut Girard
>
> Direction des archives de France
> Département de la politique archivistique et de la coordination
> interministérielle
> Bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives
> 56, rue des Francs-Bourgeois
> 75141 Paris cedex 03
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Hors ligne charles

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #6 le: 06 Octobre 2008 à 20:15:26 »
Merci Jean-Louis, c'est une excellente nouvelle !
Mais dans les faits, hormis vraisemblablement les services d'archives départementaux, beaucoup de mairies ne sont même pas au courant de cette nouvelle loi !
Leur position est souvent dictée par des principes erronés, et il est inutile d'entrer en conflit sous peine de ne rien obtenir du tout !
Je souhaite que des instructions leur soient données pour l'application de cette nouvelle loi : mais par qui ???
Les secrétaires de mairies lisent-ils le Journal Officiel ??? Reçoivent-ils des instructions ???
Je ne le sais pas.
Bonne soirée.
Charles.
 

Hors ligne martin1525

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #7 le: 07 Octobre 2008 à 07:32:00 »
Bonjour Charles,
Bouger un mammouth qui ne veut pas est très difficile. Mais il faut aussi dire que, dans les petites
communes, la mairie n'est ouverte que quelques jours et le/la secrétaire de mairie n'a pas beaucoup
de temps libre. Pour les grosses communes, il y a souvent une possibilité de demande en ligne.
Et surtout la généalogie demande aussi à faire énormément de déplacements. Ne serait-ce que pour
découvrir les lieux de nos ancêtres. Assis dans un fauteuil, même avec Internet, on ne peut pas réussir à 100%.
Et si on ne peut pas se déplacer (maladie, infirmité, âge) il y a les sites d'entraide et également des
professionnels. J'y ai d'ailleurs très souvent recours pour des photos d'actes notariés. Le coût ? Bien
sûr qu'il y en a un. Mais quand est passionné !! Demandez aux accros de la cigarette (je suis un ancien
fumeur), à ceux qui aiment voyager, à ceux qui aiment les très bons restos gastronomiques.
Il y a aussi ceux qui ne peuvent consacrer le moindre euro à leurs recherches et là c'est compréhensible. Mais
c'est certainement une toute petite minorité.
Avec de la patience et un peu de harcèlement, vous obtiendrez certainement les actes que vous
réclamez.
Bonne journée.
 :smile:
J.louis
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Hors ligne charles

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #8 le: 07 Octobre 2008 à 11:30:09 »
Bonjour Jean-Louis,
Je suis de votre avis à 99 % !
Mais pas en ce qui concerne la patience et le harcèlement.
Car, là encore, c'est un aspect humain : certains se drapent dans leur savoir ...ou leur position.
J'en ai fait l'expérience jeudi dernier : je connaissais bien la secrétaire de mairie (tout comme son mari, depuis quarante ans) et je voulais consulter un registre. Nous nous sommes embrassés, nous avons parlé famille, etc ...
Mais lorsque j'ai sorti l'appareil photo : refus catégorique de photos ou de photocopie (je souscris à ce dernier point); écriture uniquement. Elle s'est retranchée derrière un avis du maire, puis, devant mes arguments, sous le prétexte que les AD l'interdisaient : bref, il n'y a rien eu à faire !
Même sans photo, j'avais mon renseignement ....mais si j'avais eu beaucoup d'actes ... !!!!
Et en ce qui concerne la loi, aucun employé de mairie - petites - n'en a entendu parler pour le moment. Ils " campent" sur le délai de 100 ans, facile à retenir, mais qu'en sera-t-il des nouveaux délais de consultation ???
De là mon doute quant à l'évolution de la situation ...
Certes, les choses changeront, mais, à mon avis, dans la pratique il va falloir de la patience !
Par ailleurs, je me permets de reposer la question : quelqu'un sait-il comment les employés de mairie sont informés officiellement de ces évolutions ???

Bonne journée.
Charles.
 

Hors ligne charles

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #9 le: 13 Octobre 2008 à 20:50:05 »
Bonsoir à tous,
Ayant eu besoin de consulter une loi je suis allé sur le site Legifrance.gouv.fr et j'en ai profité pour jeter un coup d'oeil sur la loi n° 2008-696 relative aux Archives.
Et en ce qui concerne l'échéancier d'application de la loi il est clairement inscrit :
Article 17 : " Régime de communication " = Publication du décret envisagée en janvier 2009.
( Il en est de même pour les autres articles ).
Ceci va à l'encontre de l'avis de Monsieur GIRARD de la Direction des Archives de France cité par Jean-Louis.(voir au-dessus)
Je sais que certaines lois ne nécessitent pas de décrets d'application - mais, n'étant pas juriste, je ne sais pas ni pourquoi, ni lesquelles - mais lorsque je lis cela sur le site officiel, j'ai tendance à penser que des décrets seront pris !!!
Ce qui va - probablement ! - nous obliger à patienter !
Bonne soirée.
Charles.
 

Hors ligne martin1525

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #10 le: 14 Octobre 2008 à 07:39:31 »
Bonjour,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=70473DCD471A4E9B91A17A255C41372C.tpdjo14v_1?cidTexte=LEGITEXT000019200013&dateTexte=
Est-ce qu'à l'intérieur de cet article 17 vous pourriez préciser le n° d'article (213-??) ainsi que le paragraphe ?
Est-ce qu'il ne s'agirait pas du décret en Conseil d'Etat L.213-8, qui devait déterminer les conditions d'expédition ?
Bonne journée,
J.louis
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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #11 le: 14 Octobre 2008 à 09:05:43 »
Je suis membre d'une association s'occupant de l'histoire de notre ville, qui comporte une branche généalogie.
Notre association réalise des travaux de recherches dans les archives de la mairie et dépouillement d'actes d'état civil. Nous avons de bons rapports avec le personnel concerné. Il nous a dit, concernant cette loi, qu'il n'avait pas encore reçu de directive venant de leur autorité de tutelle et qu'en conséquence il ne pouvait pas accorder d'autoriser de consultation.
On leur a demandé à quoi sert le journal officiel qui est envoyé à chaque mairie, vu que le texte est paru dedans. Tout le monde est censé connaitre la loi.
A noter que le personnel est opposé à cette loi étant donné le nombre de personnes de plus de 75 ans encore vivantes, mais ça, c'est une autre histoire.
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Hors ligne charles

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #12 le: 14 Octobre 2008 à 13:04:20 »
Bonjour à tous,
Non Jean-Louis, mon message concernait uniquement la loi et ses décrets d'application.
Il est loisible à chacun d'aller les consulter sur le site  Legifrance.gouv.fr
Au centre de l'écran d'accueil, à droite : l'application des lois.
- Les lois
- La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (dans la liste)
1er écran : Echéancier (= des décrets d'application)
2ème écran (par le bouton du bas) : Dossier législatif.
Ouvrir le (dernier)texte de la loi .
L'article 17 concerne le régime de communication des archives TEL QUE NOUS EN DISCUTONS ( les 75 ans etc ...)
Allez-y et dites moi ce que vous en pensez...
A vous lire.
Charles.
P.S. J'allais oublier M. Lefebvre : vous résumez assez bien la situation ! Mais l'affaire des personnes encore vivantes - que l'on entend régulièrement - me parait être une ânerie ou un faux prétexte ...
Car, en dehors de moi, peu de gens ont dû se soucier de l'état civil de mes parents !!! " Et quand bien même !!!"
Et, en campagne, l'expérience montre que les voisins sont beaucoup plus documentés sur les personnes d'une famille que l'Etat Civil lui-même !!!....
D'où mon souci de savoir qui donne des instructions aux employés de mairies ????
Puisque, dans ce cas il faudra bien qu'ils s'y conforment ...
Bonne journée.
Charles.
 

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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #13 le: 14 Octobre 2008 à 16:00:36 »
Oui, c'est bien ce que je disais  ;)
C'est un échéancier pour le décret prévu par l'article L 213-8, voir mon message précédent.
Décret qui ne concerne pas les délais, mais les conditions d'expédition (voir la fin de l'article 17).
A ce sujet, il est prévu (quelque part) que les documents doivent être consultables sur place, sauf si leur état ne le permet pas. Ceci précisé parce que certaines mairies diraient qu'elles n'ont pas cette obligation.
Martin

Edit -> Pour les "mauvaises" mairies, un rappel de ce qui a été écrit par le Directeur des Archives de France:
" Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces
 nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement."
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Lois sur les archives ... et application de la nouvelle loi ?
« Réponse #14 le: 14 Octobre 2008 à 16:46:03 »
Merci Jean-Louis ; dont acte !
Certes, nul n'est censé ignorer la loi ! ...
Nous verrons bien !
Bonne soirée.
Charles.