Auteur Sujet: Refus de copie au-delà de 75 ans…  (Lu 8039 fois)

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Hors ligne palimpseste

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« le: 10 Mars 2009 à 17:57:09 »
Bonsoir à tous  :wink:

J’ai récemment demandé une copie d’acte à la mairie de Lille concernant mes arrière-grands-parents.
Voici ce qu’elle m’a répondu :

Suite à votre courrier cité en référence, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre requête.

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que les actes d’état civil de plus de 75 ans sont communicables mais, le droit à communication, n’entraîne pas droit à copie.

En effet, affirmé par l’arrêt du tribunal des conflits du 19/04/1982, confirmé par l’arrêt Bertin du Conseil d’Etat daté du 09/02/1983, cet état de fait est repris par l’article 4 de la loi 78-753 définissant l’accessibilité aux documents.
Il relève notamment la restriction portée à l’alinéa B tel que suit :

"L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration …

B) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret "

Or, ainsi que précisé par la circulaire AD 14114/3244 du 16/06/1983, les registres de plus de cent ans constituant des archives fragiles, leur photocopie est strictement interdite.

Jusqu’au 31/12/2008, le service des Archives municipales de Lille appliquait un régime dérogatoire permettant la transmission de copies dans la limite de deux demandes de deux actes par an afin de ne pas pénaliser les généalogistes amateurs distants

Cependant, attendu la juridicisation afin d’obtenir davantage d’actes et les conditions non-réglementaires du régime de diffusion de copie d’acte par le service des Archives, il a été amené à revoir les limites de sa libérale tolérance en matière de copie d’acte.

A compter du 01/01/2009 les Archives de Lille s’en tiendront donc à une stricte observance règlementaire.

Ma question est, si «  les actes d’état civil de plus de 75 ans sont communicables mais, le droit à communication, n’entraîne pas droit à copie », comment peut-on les consulter ?

« sont communicables » qu’est-ce que cela veut dire ?

Sur place ? Donc il faut les sortir… donc on risque aussi de les abîmer !

A moins qu'il y ait quand même une solution non évoquée dans ce courrier...qui évite le déplacement systématique dans toutes les villes et villages de France et de Navarre à tous les généalogistes en herbe...

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

 

Hors ligne Poker73

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #1 le: 10 Mars 2009 à 18:13:47 »
Salut  ;)

T'as pas de chance, tu es tombé chez Notre Dame des 35 heures  :mrgreen:

Si tu n'es pas de la paroisse de Notre Dame, cherches un correspondant local, qui devrait pourvoir solliciter une copie en allant sur place.

Bonne chance  :wink:
Cordialement.    Jean

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #2 le: 10 Mars 2009 à 18:42:44 »
Bonjour,
C'est quand même un comble quand on a comme pseudo"Palimpseste" de ne pouvoir avoir une copie. ;)
Plus sérieusement,essaie de faire demande sur ce site.http://geneflandres.org/6_gff/index.php
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Hors ligne Frankie

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #3 le: 10 Mars 2009 à 21:33:21 »
J'ai eu un probème identique avec la ville de Strasbourg. Après avoir longuement négocié, j'ai pu obtenir non pas une copie intégrale (c'est à dire la photocopie de l'acte d'origine), mais une transcription informatique intégrale (donc filiative, avec mention marginales).
Lors de la "négociation" faite par téléphone, les archives de Strasbourg m'ont indiqué qu'ils attendaient une directive des Archives de France pour savoir comment appliquer la loi.
Dans un autre cas, en me déplaçant dans une mairie, j'ai commencé par avoir un refus. Après avoir haussé le ton (j'avais apporté le texte de la loi :grin:), j'ai fini par avoir la photocopie de l'acte qui m'intéressait.

De toute évidence, les mairies n'apprécient pas trop la loi du 15 juillet 2008.
 

Hors ligne Frankie

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #4 le: 10 Mars 2009 à 21:34:47 »
et en plus en filiation directe, la loi des 75 ans ne s'applique pas !
 

Hors ligne charles

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #5 le: 11 Mars 2009 à 12:31:42 »
Merci de préciser votre dernier post ...????
Charles.
 

Hors ligne BLefebvre

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #6 le: 11 Mars 2009 à 13:19:49 »
De toute évidence, les mairies n'apprécient pas trop la loi du 15 juillet 2008.
M'enfin! Est-ce que vous vous rendez compte de l'incroyable augmentation de charge de travail que cela représente?
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Hors ligne Frankie

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #7 le: 11 Mars 2009 à 20:42:35 »
Charles,
Quand je disais que "et en plus en filiation directe, la loi des 75 ans ne s'applique pas !", je voulais dire qu'en tant qu'héritier direct (car j'ai lu dans votre post J’ai récemment demandé une copie d’acte à la mairie de Lille concernant mes arrière-grands-parents), la mairie ne peut pas vous refuser de vous communiquer cet acte. Vous devriez réécrire à la mairie en fournissant les preuves de votre filiation.
 

Hors ligne BLefebvre

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #8 le: 12 Mars 2009 à 08:19:42 »
Remarque
Si la mairie ne peut refuser de communiquer les registres pour que vous les consultiez sur place, ont-ils pour autant obligation de de répondre aux demandes de copie, même accompagnées d'une enveloppe timbrée pour la réponse?
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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #9 le: 12 Mars 2009 à 21:13:13 »
Une mairie ne peut pas mettre entre vos mains, un registre dont l'acte le plus récent a moins de 75 ans, car vous obtiendriez des renseignements non communicables sur d'autres actes.

Pour les actes de naissance et de mariages les plus récents non publics (ceux de de moins de 75 ans), les mairies sont dépositaires des registres et sont tenues de vous fournir l'acte intégral que vous souhaitez obtenir, si vous êtes en filiation directe (donc si l'acte concerne un de vos ancêtres). Sinon, ils fournissent un extrait éventuellement filiatif. Les actes de décès sont publics, quels que soient leur ancienneté.

Pour que nous vous aidions au mieux, il serait utile de nous indiquer la date de l'acte souhaitée, et son type (mariage ?).

Par ailleurs, j'ai déjà eu un autre cas où la mairie refusait la communication d'un acte,  car celui-ci contentait un renseignement particulier, du type adoption, reconnaissance, etc. Peut-être le blocage vient-il de là.  En cas de refus réitéré, vous pourriez vous adresser à la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
 

Hors ligne charles

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #10 le: 12 Mars 2009 à 23:06:01 »
Oui, tout cela est le rappel de la loi ...sujet que nous avons débattu amplement il y a quelques mois (lors de sa publication), mais cela ne répond pas à la question de BLefebvre...???
Charles.
 

Hors ligne palimpseste

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« Réponse #11 le: 12 Mars 2009 à 23:27:59 »
Citer
Pour que nous vous aidions au mieux, il serait utile de nous indiquer la date de l'acte souhaitée, et son type (mariage ?).

il s'agissait du mariage de mes arrière-grand parents dont je ne connait pas la date mais dont je connais les dates de naissance

1870 et 1867
 

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« Réponse #12 le: 13 Mars 2009 à 07:16:01 »
Yes, vu, mais la réponse est incomplète  :smile: ,  vos arrières grands parents ont eu un enfant qui est votre grand parent !
  Quelle est sa date de naissance, à ce grand parent ?
  Où est-il né ?
  Vos arrières grands parents étaient-ils mariés à la naissance de votre grand parent ?

Pour information,  le site en ligne des AD 59. : http://www.archivesdepartementales.cg59.fr/ 

Concernant la

Frank
 

Hors ligne Frankie

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Refus de copie au-delà de 75 ans…
« Réponse #13 le: 13 Mars 2009 à 07:25:16 »
désolé, la réponse est partie un peu vite :

Concernant la question de BLfebvre; la mairie est effectivement dans son droit, de ne pas vouloir faire de recherche en lieu et place des généalogistes. Elle appuie sa position sur la directive des Archives de France (courrier du directeur de l'époque, Jean Favier). J'ai la copie de ce courrier (si ça intéresse quelqu'un).

Mais elle doit mettre le registre à la disposition des chercheurs, soit aux archives départementales, soit dans un dépôt d'archives municipales, sauf si effectivement, le registre est non communicable vu son état.
Concernant des actes de mariages fin 19e siècle, ce serait étonnant, mais pas impossible (vu les guerres et bombardements)

A priori, ce registre doit être numérisé, et bientôt accessible sur les archives en ligne.
 

Hors ligne charles

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« Réponse #14 le: 13 Mars 2009 à 13:46:47 »
Tout à fait d'accord ...
Il arrive que les mairies cherchent un acte filiatif sur une année, mais les AD certainement pas !
D'où le refus essuyé par Palimseste .

Charles.
 

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« Réponse #15 le: 13 Mars 2009 à 14:46:59 »
Merci Frankie  :wink:

>>ma grand-mère Yvonne Bourgeois est née le 9/12/1897 mais je ne sais pas où...

>>Oui mes arrières grands parents étaient mariés à la naissance de ma grand-mère.