forum Ancestrologie
Divers => Echanges libres => Discussion démarrée par: alaga94 le 13 Janvier 2008 à 14:03:22
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Je vous informe que le Sénat examine en ce moment en séance
publique un projet de loi portant réforme sur les archives. Le texte
en examen est sur le site du Sénat http:// www.senat.fr
En ce qui concerne l'état civil le projet prévoit :
"Concernant l'état civil, la libre communicabilité des
registres de décès et des tables décennales est instaurée. Les
registres de mariage relèveront quant à eux désormais d'un délai de
cinquante ans. Seuls les registres de naissance, qui contiennent des
informations relatives à la filiation, continuent de relever du délai
de cent ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des actes de
l'état civil."
Mais c'est en examen..
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VOIR PDF (http://www.senat.fr/rap/a07-147/a07-1471.pdf)