Sujet: Acte état civil moins 100 ans

[mikaghys]

Bonjour à tous,

J'ai demandé copie d'un acte de naissance moins de 100 ans de l'un de mes collatéraux à Mandelieu (06). Refus pour cause décret 2006-1806 du 23/12/2006 !

Est-il vrai que je puisse redemander cet acte mais comme "extrait sans filiation" pour connaitre les mentions marginales (s'il y en a)

 Remerciements

                  Michel   

[Henri91]

Bonjour,
 
La loi de 2008, permet d'obtenir les acte de o et x de plus de 75 ans, mais certains organismes, ils en sont encore a la loi d'avant !.
 
En gebneral les extraits sans filiation, sont fournis, mais a partir du moment ou on a toutes les infos de cet acte !!...

[mikaghys]

Bonsoir Henri,

  Merci du renseignement. Je vais relancer la "mécanique" en demandant un extrait sans filiation. D'autres communes que Mandelieu sont un peu moins pointilleuses ! Si cela ne marche pas, je leur opposerai l'article L213-2 de la loi 2008-696 en espérant ........... qu'ils n'en prendront pas ombrage !

   Cordialement.

                           Michel 

[BLefebvre]

Si les actes de moins de 75 ans sont maintenant disponibles (25 ans pour les personnes décédées), il se peut qu'il y ait des notes marginales qui sont plus récentes, et donc ne sont pas communicables. Il faut alors négocier pour faire une copie en masquant ces notes.

[leoc42]

Bonsoir tous le monde,
 
Effectivement, cela dépend des mairies.
 
Dans certaines mairies, on nous autorisations la communication des actes jusqu'en 1932 mais à condition de demander à la secrétaire un acte précis pour qu'elle le cherche et nous le montre en cachant les autres, imaginez si vous faites des relevés.
 
Dans d'autres , il faut que la personne qui figure dans l'acte soit décédé il y a plus de 25 ans. Par exemple pour une personne née en 1920, il faut que son décès a eu lieu avant 1985.
 
Enfin pour finir certaines mairies délivrent des actes sans connaître les lois. Ainsi, j'ai pu obtenir un acte de mariage de 1933 alors que c'est proscrit par la loi.
 
Si vous avez des problèmes d'accès aux archives, dites à la mairie de téléphoner aux archives, j'ai procédé à ce système pour une mairie. La secrétaire a téléphoné aux archives qui m'ont donné raison. Si le problème persiste, saisissez la CADA, il y a un par département.
 
Bonne soirée
 
Cordialement Lionel CORLOBÉ