Bonjour,
Pas besoin de décret d'application.
En dessous la réponse de la direction des Archives de France
de fin Juillet 2008.
Vu sur le forum LGW 30.
J.louis Martin
> Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles
> qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont
> applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel
> de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet
> article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret
> d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou
> modifiées par la loi en question.
>
> Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces
> nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement.
>
> Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer, Monsieur,
> l'expression de ma considération distinguée.
>
> Thibaut Girard
>
> Direction des archives de France
> Département de la politique archivistique et de la coordination
> interministérielle
> Bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives
> 56, rue des Francs-Bourgeois
> 75141 Paris cedex 03
>
> 01 40 27 63 56