Bonsoir à tous
J’ai récemment demandé une copie d’acte à la mairie de Lille concernant mes arrière-grands-parents.
Voici ce qu’elle m’a répondu :
Suite à votre courrier cité en référence, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre requête.
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que
les actes d’état civil de plus de 75 ans sont communicables mais, le droit à communication, n’entraîne pas droit à copie.En effet, affirmé par l’arrêt du tribunal des conflits du 19/04/1982, confirmé par l’arrêt Bertin du Conseil d’Etat daté du 09/02/1983, cet état de fait est repris par l’article 4 de la loi 78-753 définissant l’accessibilité aux documents.
Il relève notamment la restriction portée à l’alinéa B tel que suit :
"L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration …
B) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret "
Or, ainsi que précisé par la circulaire AD 14114/3244 du 16/06/1983,
les registres de plus de cent ans constituant des archives fragiles, leur photocopie est strictement interdite. Jusqu’au 31/12/2008, le service des Archives municipales de Lille appliquait un régime dérogatoire permettant la transmission de copies dans la limite de deux demandes de deux actes par an afin de ne pas pénaliser les généalogistes amateurs distants
Cependant, attendu la juridicisation afin d’obtenir davantage d’actes et les conditions non-réglementaires du régime de diffusion de copie d’acte par le service des Archives, il a été amené à revoir les limites de sa libérale tolérance en matière de copie d’acte.
A compter du 01/01/2009 les Archives de Lille s’en tiendront donc à une stricte observance règlementaire.
Ma question est, si « les actes d’état civil de plus de 75 ans sont communicables mais, le droit à communication, n’entraîne pas droit à copie », comment peut-on les consulter ?
«
sont communicables » qu’est-ce que cela veut dire ?
Sur place ? Donc il faut les sortir… donc on risque aussi de les abîmer !
A moins qu'il y ait
quand même une solution non évoquée dans ce courrier...qui évite le déplacement systématique dans toutes les villes et villages de France et de Navarre à tous les généalogistes en herbe...
Quelqu'un peut-il m'éclairer ?